Le fait d’accéder aux ventes évènementielles diffusées sur le site www.electroprive.com édité par la société SAS GPasPlus implique sans réserve l’acceptation des Conditions Générales de Vente

 

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.electroprive.com

 

Date de dernière mise à jour Janvier 2017

 

Article 1 - Objet

 

Les présentes conditions régissent les ventes de  Electroprive.com, site Internet édité par la SAS GPasPlus numéro SIRET 750 837 932 00011 dont le siège social se situe 9 Cité Riverin 75010 PARIS - France.

 

Electroprive.com est propriété de la SAS GPasPlus, SAS enregistrée au Registre de Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 750 837 932 - TVA : FR 81 750 837 932

 

Electroprive.com se réserve le droit de modifier les Conditions de vente à tout moment. En cas de modification, les Conditions de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par l’acheteur.

 

 

Article 2 - Informations produits & services

 

2.1 – Descriptifs

Les Produits sont l’ensemble des biens proposés à la vente par Electroprivé sur son Site internet.

Les Produits proposés par Electroprivé sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Electroprivé met à disposition de ses Clients des informations techniques et pratiques sur chaque fiche Produit. Ces indications sont communiquées par le fournisseur auprès duquel la Société acquiert ces Produits. Electroprivé s’engage à proposer un visuel photographique le plus représentatif possible du Produit. Toutefois, dans certains cas, il est possible que le produit physique ne soit pas totalement similaire au rendu numérique.

La date limite d’utilisation optimale relative aux produits périssables ainsi que la durée de la garantie sont également indiquées sur la fiche produit.

 

2.2 – Prix des produits

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Les frais d’expédition seront indiqués sur le Site internet, au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de la commande (Voir liste des pays livrés dans l'article 7.1 Livraison). 

 

Pour chaque produit, sont indiqués trois éléments de prix : le prix de référence, le prix remisé ainsi que le pourcentage de remise. Le prix de référence correspond au prix de vente habituellement pratiqué par la concurrence, étant entendu que ce prix référence ne tient pas compte des prix soldés ou bénéficiant d’une quelconque remise. Electroprivé fera ses meilleurs efforts afin d’ajuster ce tarif à la réalité du marché Français. Electroprivé se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans ce cas, le prix facturé au moment de la validation finale de la commande fera foi.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société

Electroprivé. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 

 

La société Electroprivé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

 

En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire et quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique...), la commande, même validée par Electroprivé.com sera annulée, et l’acheteur prévenu dans les meilleurs délais. L’acheteur sera en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé.

 

Les produits demeurent la propriété de la société Electroprivé.com jusqu'au paiement complet du prix. 

 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

 

2.3 – Disponibilité des produits

Electroprivé respectera la commande de l’acheteur dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité d’un produit suite à une rupture de stock de la part d'un fournisseur, Electroprivé s’engage à contacter l’acheteur par courrier électronique dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de commande afin de l’en informer et de lui indiquer sous quel délai, ce produit ou service pourrait être disponible. le Client en sera informé par courrier électronique ou par téléphone.

 

En cas d’indisponibilité permanente, conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, Electroprivé.com proposera à l’acheteur de procéder :

 

 

 

Article 3 - Commandes

 

3.1 – Modalités de commande

Le Client effectue sa commande sur le Site internet exclusivement. Lors de la finalisation de sa commande et après vérification de son « Panier », le Client déclare avoir pris connaissance et accepté pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV, en cliquant sur le bouton « Valider ».

La commande n’est définitive qu’à compter de la validation du paiement. Electroprivé confirme en temps réel sur son Site internet que le paiement a bien été reçu et par conséquent que la commande est définitive. Un courrier électronique confirmera l’enregistrement de la commande. Electroprivé se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

 

3.2 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet Electroprivé.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 

 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. 

 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

 

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 

3.3 – Modification d’une commande

Pour toute demande de modification de commande, veuillez contacter le Service Clients avant l’expédition de celle-ci :

- Par téléphone au 0 800 200 475 (numéro gratuit), du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.

- Par e-mail à l’adresse contact@electroprive.com 

 

 

Article 4 - Paiement

 

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. 

 

4.1. Modes de paiement

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou via un compte PayPal. Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de ses Clients, Electroprive.com ne mémorise pas les détails bancaires.

Electroprivé met à disposition de l’acheteur les modes de paiement suivants pour le règlement de la commande :

ü  Paiement par carte de paiement (sont acceptées à ce jour : CB, Visa et MasterCard) Afin de garantir la sécurité des informations de paiement fournies par le Client, Electroprivé a sélectionné SystemPay, l’une des solutions leaders sur le marché, proposée par le Groupe Banque Populaire – Caisse d’Epargne.

Electroprive.com a également adopté le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de sécuriser et protéger les données concernant votre carte bancaire.

Le Client certifie être autorisé à utiliser la carte de paiement ou autre moyen de paiement afin d’effectuer le règlement de sa commande.

Afin de lutter contre les achats frauduleux, Electro Privé se réserve le droit de demander des informations et des documents au détenteur de la carte bancaire avec laquelle a été effectué l’achat. Sans réponse de la part du client, Electro Privé se réserve le droit d’annuler la commande.

 

ü  Paiement de votre commande en 3X sans frais

Notre partenaire vous propose une solution de financement qui permet de payer vos achats en trois fois avec votre carte bancaire à  partir de 100 € d’achat.

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France Métropolitaine et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le bouton « paiement en 3 fois par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles, prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auquel vous souhaitez souscrire et notifiez votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre partenaire constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et l’institut de crédit.

 

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement, les informations en rapport avec votre commande seront transmises à l’institut de crédit, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande, pour l’octroi, la gestion et le recouvrement du crédit.

 

Les règlements des crédits se dérouleront de la manière suivante :

- 1ère échéance 50%    Au jour de la commande

- 2ème échéance 25%   Au 30ème jour suivant la commande

- 3ème échéance 25%   Au 60ème jour suivant la commande

 

Pour les paiements en 3 fois sans frais, veuillez nous faire parvenir obligatoirement à : contact@electroprive.com

 

- Une photocopie de votre carte d'identité recto-verso

- Une photocopie de la carte bleue avec laquelle vous avez effectué votre achat

- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ( EDF, quittance de loyer..)  correspondant au nom de l'acheteur

- Un Relevé d'Identité Bancaire

 

4.2. Sécurité des paiements

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires (BRED). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.ElectroPrive.com.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la solution hautement sécurisée pour le e-commerce, proposée par le Groupe Banque Populaire.

Le Client certifie être autorisé à utiliser la carte de paiement ou autre moyen de paiement afin d’effectuer le règlement de sa commande.

 

Electroprivé.com a également adopté le système de cryptage SSL grâce au système de sécurité SSL "Secure Socket Layer" qui permet de crypter les coordonnées bancaires lors de leur transmission. Ce dispositif de sécurité implique qu’aucune information bancaire concernant l’Acheteur ne transite ou n’est stockée par Electroprivé.com.

Afin de lutter contre les achats frauduleux, Electroprivé se réserve le droit de demander des informations et des documents au détenteur de la carte bancaire avec laquelle a été effectué l’achat. Sans réponse de la part du client, Electro Privé se réserve le droit d’annuler la commande.

 

 

Article 5 - Retours et remboursement de marchandises

 

5.1 Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

 

Est considérée comme réception, la réception du colis par le client ou par un tiers, au lieu indiqué lors de la commande : domicile, bureau de poste ou commerce. Au terme du délai rappelé ci-dessus, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.

Pour tout retour effectué au titre du droit de rétractation, Electro Privé invite le Client à indiquer son intention de rétractation en informant le service client.

Pour exercer son droit de rétraction, Le Client doit renvoyer, à ses frais, le(s) produit(s) concerné(s) à Electro Privé à l’adresse suivante : ELECTROPRIVE - Service des retours - 9 Cité Riverin 75010 Paris. Electro Privé recommande au client d’utiliser un service « suivi colis ».  En cas de litige, la preuve d’expédition pourra être demandée au Client.

Il est entendu que les produits seront retournés intacts, propres et complets (c'est-à-dire en parfait état de revente, non modifiés ou assemblés en contradiction avec les préconisations du fabricant et non démontés), accompagnés des notices et accessoires éventuels (batteries, chargeurs, cordons…) ainsi que d'une copie lisible de la facture.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Electroprivé procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

Exceptions au droit de rétractation :

Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être appliqué pour les produits suivants :

- Les produits personnalisés à la demande du Client (montage et réglage de fixations)

- Les produits ne pouvant être réexpédiés ou qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

- Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur, (c’est-à-dire lorsque le blister a été ouvert, retiré ou déchiré, comme par exemple pour les CD et DVD)

- Les journaux, périodiques, et magazines ;

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : 

 

-La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

-La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

-La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

-La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

-La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

-La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

-La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

-La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

-Les transactions conclues lors d'une enchère publique.

-La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

 

5.2 – Demande de prise en charge du Service Après-Vente :

Les garanties éventuelles attachées aux produits sont décrites sur les fiches produit du Site internet lors du processus d’achat Celles-ci correspondent aux garanties accordées par les fournisseurs et prennent effet à compter de la date d’achat. La Société ne peut être engagée d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les fournisseurs. Les modalités de retour, prise en charge et remboursement sont identiques à l’article 1-2 descriptif des produits.

L’hébergeur du système d’information d’Electroprive.com est OVH France.

 

5.3 – Remboursement

Electroprivé procédera au remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande et interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise, après vérification.

Le remboursement de commande intégrale donnera lieu à un remboursement total de celle-ci, incluant les frais de port. Le remboursement partiel de commande donnera lieu au remboursement des articles concernés, exclusion faite des frais de port. Le remboursement des frais de port pourra être effectué si le montant de l’article restant est inférieur au montant des frais de port payés.

 

5.4 - Bon de réduction :

Les bons de réduction (codes promotionnels) sont cumulables et valables une seule fois. Ils sont disponibles et visibles dans la rubrique « Bons de réduction » de « Mon compte ».

Les bons de réductions communiqués par email, n’apparaitront pas directement dans cette rubrique. La Société demande donc au Client de conserver le code promotionnel afin de pouvoir l’utiliser ultérieurement.

 

 

6. Garanties

 

6.1 Garanties légales

Electroprivé est tenu des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions de l’Article L.211-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés affectant le produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :

•           Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la consommation

•           Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation

•           Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la consommation). Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 5.

 

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Un produit réceptionné par le client sera considéré comme non conforme s’il ne correspond pas au descriptif technique ou aux caractéristiques visuelles présentes sur la fiche article du produit lors de l’achat. Un produit réceptionné taché, endommagé, d’aspect usagé, hors état de fonctionnement ou ne correspondant à la taille et/ou au modèle sélectionnés par le client sera considéré comme non-conforme.

Si le produit correspond à la taille, au coloris, au modèle ou aux caractéristiques choisis par le client, une prise en charge pour non-conformité ne sera pas acceptée par Electro Privé.

En cas de non-conformité du ou des produit(s), le Client pourra le(s) retourner à la Société en respectant la procédure suivante :

 

Frais de livraison retour et mode de retour :

Dans le cadre d’une non-conformité, les frais de livraison retour et l’éventuelle réexpédition de la marchandise sont supportés par Electroprivé.

Validation d’Electroprivé : A réception de la marchandise, Electro Privé jugera de son parfait état. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par Electro Privé, les produits seront alors retournés au Client aux frais de Electroprive.com sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Electroprivé prendra alors contact avec le client pour lui proposer :

- D’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles.

- Ou d’être remboursé du prix du produit commandé. Ce remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception de l’article par Electroprivé.

 

6.2 Reproduction des garanties légales

Garantie légale de conformité

Article L211-4 du Code de la consommation : Notre Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par Notre Société et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Notre Société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

6.3 Mise en œuvre des garanties

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits ou services, l’acheteur doit impérativement conserver la facture d’achat du produit ou service.

 

6.4 Garantie constructeur

Pour les produits disposant d'une garantie commerciale spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site), l'acheteur doit contacter directement le constructeur. Electroprivé n'est pas concerné par la mise en jeu de la garantie constructeur. Electroprivé est en droit de refuser tout retour de marchandise qui serait fondée sur la mise en jeu de la garantie constructeur.

Electroprivé ne peut en outre être responsable des défaillances, vices ou autres dont la responsabilité incombe au constructeur, notamment dans le cadre de la garantie constructeur ou de la responsabilité du fait des produits défectueux.

L'existence de cette Garantie Constructeur est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.

L'acheteur peut généralement accéder aux coordonnées du constructeur sur le site officiel de ce dernier ou contacter notre Service Après-Vente qui fournira les coordonnées du Service Après-Vente de celui-ci.

Pour faire jouer votre Garantie Fabricant constructeur, il vous appartient de consulter les modalités d'application de la Garantie Constructeur généralement présentes dans la boite contenant le produit ou sur le site Internet du Constructeur.

IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE CONSTRUCTEUR NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE REPRODUITES A 6.1 CI-DESSUS.

 

 

Article 7 - Livraison

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. 

 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

 

En cas de livraisons par un transporteur, la société Electroprivé ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

 

 

7.1 : Généralités

Les Produits achetés sur Electroprivé sont livrés uniquement en France métropolitaine, Monaco, Suisse, Belgique, Luxembourg, Italie, Espagne, Allemagne et Royaume-Uni. Sont exclus la Corse et les DOM-TOM sauf demande exceptionnelle au préalable par téléphone ou e-mail (ci-dessus).

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Si la commande comporte des produits de marques différentes, ou si les dimensions du ou des produits l’imposent, plusieurs colis pourront être envoyés. La Société adresse à chaque Client un courrier électronique d'avis d'expédition de la commande comportant entre autres informations, le numéro de suivi du colis quand il a été communiqué par le transporteur.

Les produits soumis aux ventes privées sont généralement expédiés sous un délai prévisionnel de 48 à 72h à compter de la fin de la vente sauf produit soumis à conditions de livraison particulier. Les délais peuvent être plus longs pour les livraisons hors France Métropolitaine.

Le délai de livraison des Produits correspond au délai de traitement d’expédition auquel s’ajoute le délai d’acheminement.

 

7.2 – Modes de livraison

Les livraisons sont majoritairement réalisées via les services de La Poste ou d’un autre service de transport. Cette information sera visible lors du processus de commande.

La Poste :

Différents modes de livraison sont proposés par La Poste : 

- mon domicile

- mon espace Colissimo

- mon bureau de poste

Dans le cadre d’une livraison à domicile, le colis sera remis sans signature.

En cas d’absence, La Poste est autorisée à :

- laisser le colis dans la boite aux lettres du destinataire

- le remettre au gardien, à l’accueil ou à un voisin

- laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire.

Le Client disposera de 15 jours pour aller retirer le colis au Bureau de poste mentionné sur l’avis.

Dans le cadre d’une livraison en Bureau de Poste ou Commerce de proximité, le colis sera remis contre signature, sur présentation de la carte d’identité du destinataire. Le colis sera conservé 10 jours, à compter de la date de réception. Passés ces 10 jours, si le colis n’est pas réclamé par le client, il sera réexpédié à Electro Privé. Le client sera alors tenu informé de ce retour et une nouvelle expédition sera proposée. Les frais de cette nouvelle expédition seront supportés par Electro Privé.

Dans le cas où le point de retrait serait saturé ou fermé, le colis peut être automatiquement adressé vers un autre commerce de proximité ou centre de distribution du transporteur.

Plus d’informations sur : www.colissimo.fr

Livraison par Transporteur :

Le transporteur livrera le colis à l’adresse du destinataire sans être tenu de le livrer en étage.

Compte tenu de la valeur des marchandises et de leurs caractères sensibles, il appartient au client de procéder à la vérification de ou des article(s) en présence du transporteur.

Démarche à suivre :

- A réception de la commande à domicile, le Client doit déballer le colis et vérifier son contenu.

- Si les produits sont endommagés, le Client doit refuser le colis en inscrivant sur le bordereau du livreur les dégâts constatés.

- Ne signer le bordereau de livraison qu'après vérification de la marchandise.

- En cas de refus du livreur d'assister au déballage, inscrire sur le bordereau : « Livraison avec réserves car refus du livreur de rester lors de l’inspection du colis »

ATTENTION :Si le Client accepte le colis sans vérification ni réserve, il sera considéré comme non endommagé et aucun recours ne pourra être engagé par la suite.

7.3 – Suivi d’un colis

Les Clients peuvent suivre sur le Site internet, dans la rubrique « Mon Compte / Mes commandes », l'état de sa commande.

Dans la majorité des cas, en utilisant le numéro de suivi du colis communiqué dans le courrier électronique d'avis d'expédition de sa commande, le Client peut suivre l'acheminement de sa commande en se connectant au site internet du transporteur (www.colissimo.fr dans le cas de La Poste).

 

 

 

7.4 Retard et absence de livraison

En cas de retard de livraison de la commande, l’acheteur peut contacter le service-après-vente en se rendant dans la rubrique "Contact", et en sélectionnant la commande concernée.

Ne sera pas considéré comme un retard de livraison le fait que l’acheteur soit absent lors de la première livraison et que la seconde livraison soit réalisée en dehors des délais annoncés de son propre fait.

Aucune action de remboursement ne sera effectuée avant la clôture de l’enquête. Le Client dispose de 15 jours à compter de la date de livraison prévue pour avertir Electroprivé. Passé ce délai, aucune enquête ne pourra être ouverte.

 

7.5 Risques liés au transport

Sauf convention contraire, Electroprivé choisit librement le transporteur. Les livraisons sont assurées par différents transporteurs spécialisés en fonction de la nature du produit, objet de la commande.

Electroprivé est libéré de ses obligations de livraison pour tout cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

 

8. Responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Electroprivé ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

 

Par ailleurs, Electroprivé ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

 

Enfin la responsabilité de la société Electroprivé ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

9. Eco Participation

 

Selon l’article 17, du décret n°2005-829 du 20/07/05 relatif à la " composition des équipements électriques et électroniques (DEEE) et à l'élimination des déchets issus de ces équipements " , les consommateurs participent au financement de la filière de recyclage grâce à une éco-participation.

Le montant des éco-participations est défini par l'éco-organisme en charge du recyclage (4 éco-organismes agréés par le ministère), et varie en fonction de la nature du produit (téléviseur, frigo, portable...).

Pour tous les produits présents sur le site assujettis à ce décret, cette contribution environnementale est incluse dans le prix de vente. La visualisation du montant de cette éco-participation est visible dans chacune des fiches de produit concerné, dans le panier et dans la facture.

L'éco-participation est obligatoire uniquement pour les produits d'équipements électriques et électroniques neufs mis sur le marché après le 13 Août 2005.

 

 

Article 10 - Droit applicable en cas de litiges

 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site Electroprivé.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS Electroprivé. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Electroprivé. 

 

 

Article 12 - Protection des données

 

12.1 Données à caractère personnel - Recueil des données

La société Electroprivé se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. 

 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

 

Les destinataires des données sont les services internes d’ElectroPrivé.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à notre service Client.

Ces données seront utilisées par la Société :

- Afin d’informer ses Clients et Membres des ventes à venir via l’envoi de courriers électroniques- Afin de traiter les commandes- Afin de communiquer les offres spéciales

- Pour toute autre communication commerciale de partenaires, si le membre a accepté de recevoir les offres de partenaires.

 

Dans le cas où le Membre ne souhaiterait plus recevoir ces courriers électroniques, il peut à tout moment :

- modifier ses préférences d’envoi en accédant à la rubrique « Mon compte / Mes informations personnelles »

- ou en cliquant sur les liens prévus à cet effet placés sur chacun des courriers électroniques envoyés par la Société

- ou en envoyant une demande de désinscription par courrier électronique à contact@electroprive.com

En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom et prénom) :

- Par courrier électronique à l’adresse contact@electroprive.com   

Le fichier des données relatives aux clients fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro 1957058.

 

12.2 Informations promotionnelles

Nous utilisons les données vous concernant à des fins publicitaires, pour vous envoyer des informations sur nos produits. Nous recommandons régulièrement par e-mail à nos Clients et à nos Membres des produits de notre site. En vous inscrivant sur electroprivé.com, vous êtes informé que vous acceptez de recevoir nos Newsletters.

Vous pouvez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien correspondant ou utilisant la rubrique "Mon compte ». Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment exercer votre droit d’opposition au traitement, de rectification, ou de suppression des données vous concernant en :

 

12.3 Abonnement à la Newsletter

En tant qu’abonné d’une Newsletter, vous recevrez des informations quotidiennes sur des offres avantageuses dont vous pourrez interrompre la réception à tout moment. Lors de l’abonnement, nous vous prions de nous communiquer certaines données personnelles afin d'être en mesure de nous adresser à vous d’une manière personnalisée. Nous utilisons les données recueillies dans le cadre du traitement des Newsletters pour personnaliser et adapter nos services aux intérêts et aux préférences de l’utilisateur ainsi qu'à des fins publicitaires ou dans le cadre d'études de marché. Nous archivons les données sur une longue période et les utilisons ultérieurement dans le même but.

 

12.4 Pour l’opération "Site Evalué - Site Premium"

Votre achat sur electroprivé.com vous offre la possibilité de participer à l’opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A. A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par electroprivé.com, via courrier électronique faisant suite à votre achat.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. FIA-NET S.A. et electroprivé.com sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à : FIA-NET Service Informatique et Libertés Traitement N° 896150 39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris PARIS.

 

Article 13 - Archivage Preuve

 

La société Electroprivé archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. 

 

Les registres informatisés de la société Electroprivé seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

14. Règlement des litiges

 

Le présent contrat est soumis au droit français.
L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.
En cas de litige, l’acheteur s’adressera par priorité à ELECTROPRIVE  pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront compétents.

 

 

Article 15 : Autres

 

Si l’un des termes des CGV est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions restent en vigueur.

Les informations délivrées sur le Site internet font foi entre les parties. Les éléments tels que la date et heure de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la Société est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.